Mise à jour le 13 avril 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») s’applique à tout achat effectué par un internaute  personne physique (ci-après le « client ») sur le site internet https://dombalmedical.com (ci-après le « site ») auprès de DOMBAL Médical SAS immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 922 245 808, ayant son siège social au 5 rue de Lille 59400 Cambrai France téléphone 03 27 74 26 58 email : contact@dombalmedical.com (ci-après le « VENDEUR »).

Important

Toute commande passée sur le site internet https://dombalmedical.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et de l’avis de consentement éclairé qui lui sont attachés, et que toute commande passée auprès du site du vendeur sera livré systématiquement à l’adresse du médecin ou du professionnel de santé prescripteur.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, les significations suivantes :

« CLIENT » désigne le cocontractant du vendeur, patient, qui garantit avoir la qualité de consommateurs telle que définie par le droit et la jurisprudence française, et dispose d’une prescription du produit de la part de son médecin, ou d’un professionnel de santé dûment habilité.
À ce titre, il est expressément prévu que le client en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande qui est obligatoirement l’adresse du prescripteur et non pas celle de l’acheteur.

« PRODUIT » : désigne les dispositifs médicaux de la gamme DOMBAL Médical suivant :

KIT PRP Olin-1 (KIT de prélèvement sanguin pour l’obtention par centrifugation de plasma riche en plaquettes appelées PRP).

BIOPORT CROSSLINK 2%, Seringue préremplie de sodium hyaluronate 60mg / 3ml et de Chondroïtine sodium sulfate 90mg/3ml. « Appeler commercialement acide hyaluronique crosslink mono injection »

BIOPORT PLUS 1,5%, Seringue préremplie de sodium hyaluronate 30mg / 2ml. « Appeler commercialement acide hyaluronique multi injection ».

L’ensemble de ces dispositifs médicaux sont prévus pour des  injections intra articulaire, prescrit et utilisé par un médecin, ou un professionnel de santé dûment habilité, pour soulager la douleur de l’arthrose de son patient (nommé client).

« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM) et Monaco.

ARTICLE 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par le vendeur à ses clients du produit.
Le client est clairement informé, et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs, et que les professionnels de santé doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3 : Acceptation des conditions générales de vente incluant également l’avis deconsentement éclairé.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que l’avis de consentement éclairé, et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de produits passés sur le site.
Les présentes conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien, et doivent être consultés avant de passer la commande.
Le client est invité à les lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente incluant l’avis de consentement éclairé, et en conserver une copie.
Le vendeur conseille aux clients de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande car celle-ci inclus l’avis de consentement éclairé, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le 2nd pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris, et accepté les conditions générales de vente et l’avis de consentement éclairé sans limitation ni condition.

ARTICLE 4 : Achat de produits sur le site

Pour avoir acheté un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le produit doit impérativement être prescrit par un médecin ou un professionnel de santé dûment habilité à exercer sur le territoire français. Les produits de la gamme dombal médical sont destinés à
être utilisés uniquement par un médecin ou un professionnel de santé, formé à la réalisation des injections de PRP et d’acide hyaluronique par voie intra articulaire.
À réception du produit (produit livré chez le médecin du client, après acceptation et paiement de la commande), le client devra consulter le médecin prescripteur pour qu’il réalise l’injection de ce produit uniquement dans l’articulation arthrosique.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.
Le client peut contacter le vendeur à tout moment par un courrier électronique, à l’adresse contact@dombalmedical.com ou par téléphone au 03 27 74 26 58 aux horaires d’ouverture indiqué sur le site, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande, ou toute autre question liée à la commande du produit.
Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes exactes et à jour.
Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5 : Commandes

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le vendeur s’engage à présenter les produits caractéristiques essentielles des produits (sur la notice d’information disponible sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales de vente).
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Tous les produits vendus par le vendeur sont neufs, et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5. 2 Procédures de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

Article 5.2.1 Sélection du produit et option d’achat

En entrant l’url du site dombal médical le client arrive sur la page d’accueil du site, le client doit cliquer sur le bouton particulier pouvoir activer la page e-commerce du site, une fois sur cette page d’accueil e-commerce le client devra indiquer impérativement le numéro d’ordonnance établi par son praticien ou professionnel de santé. (Tous les praticiens et professionnels de santé agréés qui prescrivent les produits proposés par le site doivent être enregistrées au préalable auprès du service prescripteur professionnel de la société dombal médical) une fois le numéro d’ordonnance renseigné les informations du praticien s’affiche automatiquement. Un formulaire en ligne à compléter et s’affichera à l’attention du client, une fois le formulaire renseigné le client pourra sélectionner et placer dans son panier le produit prescrit par son médecin ou professionnel de santé agréé, Le client devra sélectionner le produit prescrit par son médecin ou professionnel de santé en cliquant sur le produit concerné et en choisissant là où les quantités nécessaires limiter à 3 unités pour le bioport plus 1,5%, à 1 unité pour le BIOPORT CROSSLINK 2%, et a 1 unité pour le kit PRP Olin-1 une fois le produit sélectionné le produit est placé dans le panier du client.

Article 5.2.2 Commande

Une fois le produit sélectionné est placé dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct, une fois que le client aura validé le contenu du panier, un formulaire récapitule, le prix, les taxes applicables, et le cas échéant les frais de livraison.
Le client est invité également à vérifier le contenu de sa commande y compris la qualité des caractéristiques et les références du produit commandé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, et le prix, avant de valider son contenu. Le client doit également sélectionner un mode de livraison proposé. Le client doit impérativement confirmer qu’il a lu attentivement les informations contenues dans la notice d’information du produit avant de finaliser la commande, il devra également accepter les conditions générales de vente incluant l’avis de consentement éclairé.
Le client devra choisir un mode de livraison, et prendra connaissance à ce moment que toute commande passée auprès du site du vendeur sera systématiquement livré à l’adresse du médecin ou professionnel de santé agréé qui a prescrit le produit. Le client est informé qu’aucun produit ne sera livré à son domicile ou à une adresse qu’il aurait choisie.

Article 5.2.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Article 5.2.4 Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir des informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être rempli pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que les clients établis en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique, ne constitue une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé le client recevra l’original de la facture par voie postale.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande, et la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande.
Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Veuillez noter qu’en cas de commande la veille du dernier jour du mois, l’envoi ne pourra être effectué au plus tôt que le jour ouvré suivant, toute commande passée auprès du vendeur un vendredi après 15h sera traité le lundi matin.

Article 5.4 Prix

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises,
ainsi que les frais de livraison éventuellement applicable en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur où mode de transport choisi.
Les prix inclus en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (tva) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offre ou de vente spécial.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Article 5.5 disponibilité des produits

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiqué sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur. En tout état de cause si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client :
Annuler la commande passée sur le site du vendeur, dans ce cas il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le produit indisponible au plus tard dans les 30 jours du paiement.

Article 6 : Droit de rétractation

La possibilité d’user de son droit de rétractation peut être offerte aux consommateurs par le vendeur
dans les cas et conditions mentionnées aux articles L.221- 18 et L.221-3 du code de la consommation,
à l’exception des cas limitatifs mentionnés à l’article L.221-28 du code de la consommation.
La société Dombal médical précise à ce titre à leurs clients que, conformément aux dispositions de
l’article L.221-28,4° du code de la consommation, les produits vendus étant susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement après leur expédition, aucun droit de rétractation ne peut être
offerte au client.

Article 7 : Paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des
données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fourni sur le site sont
transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit le compte du client sera débité dès la commande de
produits passés sur le site.
En cas de livraison défaillante le vendeur s’engage à réexpédier dans les 24h un nouveau produit, si
celui-ci était en rupture le client serait alors remboursé de son achat dans les 30 jours, pour bénéficier
de ce remboursement le client devra fournir une attestation du médecin ayant prescrit le produit que
le produit n’a pas été injecté et que le produit n’a pas été reçu.
Dans le cas contraire aucun remboursement ne sera accordé au client.

Article 7.3 retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse ou pour quelques raisons que ce soit, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8 : Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC
sera archivé par le vendeur pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L.134-2 du code de
la consommation.
Le vendeur accepte d’archiver ses informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire
une copie du contrat à la demande du client.
En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est
fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9 : Transfert de propriété

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par le professionnel de santé ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de
dommages qu’ils pourront entraîner.

Article 10 : Livraison

Toute commande passée auprès du site du vendeur sera expédié dans les 48 h au médecin ou professionnel de santé ayant prescrit le produit au client, nous Rappelons qu’aucun produit ne sera expédié à l’adresse du client où une adresse choisie par le client.

Article 11 : Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Article 12 : Garantie

Article 12.1 Garantie de conformité

Article L.211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.
– Présenter les qualités d’un acheteur peut légitimement attendre aux égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité où l’étiquetage.
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme, c’est-à-dire, propre à l’usage attendu d’un bien identique et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également
que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisé sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans, à compter de la délivrance du produit (article L.211-12 du code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit à son choix. Toutefois si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable compte tenu de la valeur du produit ou l’importance du défaut le vendeur pourra procéder à un remboursement sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné, et en échange du renvoi du produit par le médecin du client à l’adresse suivante, dombal médical 5 rue de Lille 59400 Cambrai.
Enfin le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les 6 mois suivant la délivrance du bien à son médecin.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Article 12.2 : Garantie de vice caché

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, où n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ( article 1641 du code civil)
Le client est informé des dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les 24 vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné, et le remboursement d’une partie de son prix si le
produit n’est pas retourné.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables aux clients, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site en conséquence, elle exclut toute responsabilité liée au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatifs et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14 : Données personnelles

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies, et ce dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles
numéro 2016/679. L’ensemble des informations relatives à l’exercice de vos droits et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre navigation et/ou de commandes de produits sur le
site sont contenus dans la Politique de confidentialité.
Les données collectées par le vendeur sont utilisées uniquement afin de traiter les commandes passées sur le site, et sont supprimés sur le site à l’issue de la validation de la commande. Il n’y a pas de stockage
sur le site de données de santé à caractère personnel et de ce fait le cadre juridique de l’hébergement de données de santé caractère personnelle ou de l’article L.1111-8 du code de la santé publique créé
par la loi dite « Kouchner » loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ne s’applique pas.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur en dehors du site conformément à la Politique de confidentialité, pour les raisons du contrat de son exécution et dans le
respect de la loi.